Conditions générales de vente

CVG

Les commandes ne sont enregistrées que par écrit et impliquent l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Les clauses et conditions contraires qui seraient portées sur les bons de commandes ou tout autre document seront considérées comme nulles, sauf si elles ont été expressément acceptées sur notre accusé de réception.

Les offres faites par nos représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part. Les prix des produits seront ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix ne prennent pas en compte l’installation ou la mise en route du matériel.

Toute réduction de prix accordée à la date de la vente ou de la prestation de services est directement liée à la transaction considérée (ord. Du 1er Décembre 1986 art.31 al. 3 modifié par la loi du 1er Juillet 1995).

Les délais ne sont qu’approximatifs. Un retard de livraison, ou cas de force majeure, ne peut justifier l’annulation d’une commande.

Seules sont à prendre en compte les conditions de paiement stipulées sur nos devis et factures.

Aucun Escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement pourrait donner lieu, de plein droit et sans formalité, à un remboursement pour frais administratif et financiers d’au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Quelles que soient les conditions, le mode de transport ou de règlement, nos marchandises voyagent aux frais, aux risques et périls des destinataires. Nous vous invitons à vérifier en présence du livreur le contenu de chaque caisse. En cas de perte ou d’avares, les réserves doivent être mentionnées sur le récépissé de livraison et confirmées au transporteur sous 48heures et par lettre recommandée avec accusé de réception.

CONFORMEMENT AUX LOIS N°80-335 DU 12 MAI 1980, PUIS L’ARTICLE 121 AL.2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 RELATIVENT AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE AINSI QU’A LA LOI DU 31 MARS 2000 SUR LES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE OPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS EN CAS DE FAILLITE, LES MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU'A COMPLET REGLEMENT DU PRIX FACTURE.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE L’ACHETEUR DES PRODUITS VENDUS PAR NOS SOCIETES MENETRE LOCATION VENTE ET LOUMARBRE FRANCE EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTREGAL DE LEUR PRIX A L ECHEANCE.

EN CAS DE NON PAIEMENT PAR L’ACHETEUR, LES SOCIETES MENETRE LOCATION VENTE ET LOUMARBRE FRANCE SANS PREJUDICE DE L’EXERCICE DE TOUS AUTRES DROITS,POURRA EXIGER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LA RESTITUTION DES PRODUITS NON ENCORE PAYES AUX FRAIS ET RISQUES DE L’ACHETEUR

LES SOCIETES MENETRE LOCATION VENTE ET LOUMARBRE FRANCE POURRONT UNILATERALEMENT ET IMMEDIATEMENT FAIRE DRESSER L’INVENTAIRE DES PRODUITS IMPAYES ET DETENUS PAR LE CLIENT.A CET EFFET, LE CLIENT DOIT VEILLER A CE QUE L’IDENTIFICATION DES PRODUITS SOIT POSSIBLE.

LES PRODUITS EN STOCKS SERONT PRESUMES ETRE CEUX NON ENCORE PAYES.
TOUS LES FRAIS
LEGAUX ET JURIDIQUES GENERES PAR LA RECUPERATION DES PRODUITS SERONT SUPPORTES PAR L’ACHETEUR.

Garantie

  • Notre matériel est rigoureusement garanti contre tous vices de fabrication et ce dans un délai de deux ans (hormis pour le matériel électrique pour lequel le délai légal est d’un an) à dater du jour de la vente à l’utilisateur final.

  • La garantie comprend le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques ainsi que les frais de main d’œuvre correspondants, seuls les frais de port étant à la charge du client. En aucun cas le client ne pourra prétendre au remboursement des frais accessoires (déplacement, transport du matériel) ou à une indemnité d’immobilisation pour quelque cause que ce soit.

  • L’utilisation d’un marbre CELETTE équipé d’accessoires non conformes ou provenant d’autre fabricants entraine de plein droit renonciation au bénéfice de la garantie

  • Tout retour de matériel ne bénéficiant pas de la garantie ne sera accepté qu’avec notre accord préalable et écrit et implique l’acceptation du cout de l’échange ou de la réparation. En l’absence de notre accord, le retour du produit ne pourra être traité dans des délais normaux.

  • Toute pièce détériorée à la suite d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques du matériel ainsi que toute erreur de montage ou de mauvaise utilisation entraine la perte de la garantie.

En aucun cas la responsabilité des sociétés Ménétré Location Vente et Loumarbre France ne pourra êtes engagée à l’occasion des démonstrations et mises en route. Le carrossier chez qui celles-ci s’effectuent, ou qui a prêté un véhicule, reste le seul responsable des éventuelles réparations nécessaires auprès du propriétaire du véhicule.

Tout client reste le Maitre d’œuvre et assume la responsabilité des travaux de Génie Civil ou de maçonnerie nécessaires à l’installation de nos matériels. 

Conditions générales de location

Ces prix s’entendent net Hors Taxes par jour de location et sont applicables à compter du 1er Janvier 2014. La facturation minimum est de 3 jours, livraison en France Métropolitaine. Nous nous réservons le droit de modifier certains de nos tarifs au cours de l’année. Tous les jours sont facturés par fractions de 24 h du départ au retour du matériel dans nos dépôts (hors temps de transport et 1er jour de livraison) sauf weekend et jours fériés. Les sociétés Ménétré Location Vente et Loumarbre France déclinent toute responsabilité en cas de défauts de réparation quelles qu’en soient les conséquences, et ne peuvent être tenu responsables des résultats obtenus. Le matériel voyage aux risques et périls du client, le transport aller et retour est à sa charge. Toute expédition de matériels ne pourra être engagée vers le client, avant réception d’une confirmation écrite de la commande, ainsi qu’une caution financière en guise de garantie.

  • L’application des présentes conditions générales de vente et de location est régie par le droit français. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

MENETRE LOCATION, SARL au capital de 30 490€-RCS Bourg en Bresse 351 475 272- TVA N°FR35 351 475 272 APE 7729Z LOUMARBRE France, SARL au capital de 45 734,71€-RCS Bourg en Bresse 325 827 442-TVA N°FR 49 325 827 442 APE 7739Z Siège Social des sociétés Ménétré Location et Loumarbre France : 71 Impasse de Pourret 01310 Confrançon
Tél : +33(0)4 74 30 29 97 Fax : +33(0)4 74 30 20 67